1. CONTRAT – OBJET DU CONTRAT

 

Les présentes conditions générales accompagnant le Devis du PRESTATAIRE forment le « Contrat » entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Le terme « Devis » se réfère à la proposition technique et commerciale du PRESTATAIRE, qui décrit : (i) les prestations de conseil ainsi que toutes prestations inhérentes, connexes et/ou demandées par le CLIENT (collectivement la (les) « Prestation(s)); (ii) les documents, données et/ou les rapports (« Livrables ») ; (iii) les modalités de réalisation des Prestations et (iv)  les conditions tarifaires y afférentes. 

 

1.2 L’objet du Contrat est de définir les conditions selon lesquelles le PRESTATAIRE accepte de réaliser la Prestation et à fournir les Livrables au CLIENT.

 

2. DESCRIPTION ET REALISATION PRESTATIONS

 

2.1 La Prestation ainsi que les Livrables sont décrits dans le Devis. La signature par le CLIENT du Devis proposé par le PRESTATAIRE acte l’accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE pour la réalisation de la Prestation par le PRESTATAIRE selon des termes du Contrat.

 

2.2 Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par tous moyens en cas de difficultés ou s’il est dans l’incapacité de réaliser la Prestation et, le cas échéant, informera le CLIENT du délai de fourniture des Livrables.

 

2.3 Le CLIENT s’engage à collaborer en toute bonne foi avec le PRESTATAIRE et, à ce titre, le CLIENT s’engage à apporter toute l’assistance requise par le PRESTATAIRE pour l’exécution du Contrat. Dans le cadre de son devoir général d’information, le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toutes circonstances et/ou toutes difficultés, qui pourront avoir un impact sur la réalisation de la Prestation.

 

3. DUREE 

 

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Devis par le CLIENT et restera en vigueur pendant la durée précisée dans le Devis, sauf résiliation par une des Parties conformément aux termes du Contrat.

 

4. REMUNERATION

 

4.1 En contrepartie de la Prestation réalisée et des Livrables fournis par le PRESTATAIRE au titre du Contrat, le CLIENT versera au PRESTATAIRE la somme forfaitaire indiquée dans le Devis PRESTATAIRE.

 

4.2 La rémunération du PRESTATAIRE devra être versée, par chèque ou sur le compte bancaire désigné par le PRESTATAIRE, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

5. RESPONSABILITE

 

5.1 La responsabilité de chaque Partie pourrait être engagée selon les conditions du droit commun en cas de décès ou blessures ainsi qu’en cas dommages causés de son fait aux biens. 

 

5.2 Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable envers l’autre Partie en cas de dommages indirects, qui pourraient résulter et/ou être en rapport avec l’exécution du Contrat. Le PRESTATARE décline toute responsabilité relative aux conséquences et aux éventuels dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des Livrables par le CLIENT.

 

5.3 Dans l’hypothèse où le CLIENT a démontré que son préjudice est directement causé par la faute du PRESTATAIRE, la responsabilité totale du PRESTATAIRE au titre du Contrat est limitée au montant total de la facture payée par le CLIENT au titre du Contrat.

 

5.4 Chacune des Parties s’engage à souscrire auprès d’un assureur notoirement solvable et à maintenir toutes les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques et des conséquences pécuniaires de sa responsabilité. 

 

6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

6.1 L’ensemble des Livrables réalisés par le PRESTATAIRE dans le cadre du Contrat appartiendront en pleine propriété au CLIENT, le transfert de propriété s'opérant au complet paiement de la rémunération du PRESTATAIRE.

 

6.2 La cession concerne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables pour le territoire français, pour la durée de validité desdits droits et sans limitation de tirage, de diffusion, de rediffusion ou d'utilisation. Le prix de cession est inclus dans la rémunération versée au PRESTATAIRE au titre du Contrat.

 

6.3 Nonobstant toute mention contraire, le PRESTATAIRE conserve tous les droits relatifs aux supports de Prestation et des Livrables (notamment les droits non-patrimoniaux) et, plus généralement, les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses œuvres préexistantes, ainsi que toutes les prérogatives liées à ses méthodologies et son savoir-faire.

 

7. CONFIDENTIALITE

 

7.1 Chaque Partie (« Récipiendaire ») s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, à des tiers toute information communiquée (à l’oral ou à l’écrit) par l’autre Partie (« Emetteur ») et/ou à laquelle le Récipiendaire pourrait avoir accès dans le cadre l’exécution du Contrat (« Informations Confidentielles »). Il est entendu que le Contrat ainsi que le savoir-faire et les méthodologies du PRESATAIRE constituent des Informations Confidentielles.

 

7.2 Le Récipiendaire s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’Emetteur et prendra toutes mesures et précautions nécessaires pour prévenir toute divulgation de l’Informations Confidentielles aux tiers, sauf accord préalable et écrit de l’Emetteur. 

 

7.3 Les obligations et restrictions en matière de confidentialité ne s’appliquent pas à toute Information : (i) qui est publiquement disponible au moment de la divulgation ou qui le devient par la suite sans faute du Récipiendaire ou (ii) qui est acquise légalement auprès d'un tiers qui n'est pas tenu par un contrat à en garantir la confidentialité ou (iii) qui est indépendamment développé par le Récipiendaire sans faire référence ou sans utiliser l’Information Confidentielle de l’Emetteur. 

 

7.4 L’obligation de confidentialité restera en vigueur pour une période de deux (2) ans suivant la résiliation ou l'expiration du Contrat. 

 

8. RESILIATION

 

8.1 Le Contrat pourra être résilié, après notification, si l’une des Parties fait l’objet d’une procédure collective dans les conditions prévues par le Code du commerce, et notamment dans l’hypothèse où le Client ou le Prestataire fait l’objet d’une procédure liée à la défaillance des paiements, la cession de droit ou tout autre accord au profit de ses créanciers ou s’il cesse l’exploitation de son activité.

 

8.2 Chacune des Parties pourra, de plein droit, résilier le Contrat si l’autre Partie n’exécute pas, en tout ou en partie, ses obligations et ne remédie pas cette inexécution. La résiliation prendra effet dans délai de quinze (15) jours, après une mise en demeure infructueuse. 

 

8.3 Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre Partie : (i) à tout moment pour convenance, ou (ii) en cas de cas de force majeure empêchant l’exécution du Contrat au sens de l’Article 1218 du Code civil. Sauf accord contraire des Parties dans le Devis, la résiliation prendra effet à l’issue d’un préavis de trente (30) jours, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Parties.

 

8.4 Dans un délai convenu entre les Parties suivant la résiliation ou l'expiration du Contrat : (i) le PRESTATAIRE fournira au CLIENT, selon les instructions de ce dernier, toute Prestation et tous Livrables réalisés par le PRESTATAIRE ; (ii) le Récipiendaire retournera à l’Emetteur ou, le cas échéant, détruira les Informations Confidentielles qu’il a reçues ou auxquelles il a accès dans le cadre du Contrat. 

 

8.5 Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à régler au PRESTATAIRE toutes sommes dues au titre des Livrables fournis et de la Prestation réalisée jusqu’au terme ou à la date effective de résiliation du Contrat. Le CLIENT remboursera au PRESTATAIRE tous les coûts engagés par le PRESTATAIRE en vue de la réalisation de la Prestation et/ou pour la fourniture des Livrables.

 

9. LOI APPLICABLE - LITIGE 

 

9.1 Le   Contrat est soumis à la loi française, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

 

9.2 En cas de différend, les Parties s’engagent à trouver un accord amiable, sans préjudice des mesures conservatoires et des procédures d’urgences auxquelles chaque Parties pourrait se prévaloir.

 

9.3 A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat, sera soumis exclusivement aux Tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.     

 

10. DISPOSITIONS GENERALES

 

10.1 L'ensemble des dispositions du Contrat constitue l'intégralité de l’accord entre les Parties et annule toute déclaration, accord, engagements antérieurs ayant le même objet. Le Contrat ne pourra être modifié que par un accord écrit signé par les représentants des Parties. 

 

10.2 Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition quelconque du Contrat, ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de cette disposition ou de cette violation.

 

10.3 Dans le cas où un tribunal compétent déclarerait une ou plusieurs dispositions du Contrat illégales, non-valables et/ou non exécutoires, ces dispositions seront considérées comme séparables et n’affecteront pas la validité des autres dispositions du Contrat, lesquelles demeureront en vigueur. 

 

10.4 Aucune disposition du Contrat ne sera réputée placer les Parties dans le cadre d’une association, société, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale et aucune des Parties n’aura ni le droit ni l’autorité d’entreprendre quoique ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’autre partie. 

 

10.5 Chacune des Parties s’engage à respecter la législation et la règlementation applicables à son activité professionnelle et à observer les obligations qui lui incombent à ce titre, et notamment au titre des lois en matière de protection de données à caractère personnel.